Document parlementaire 45K0178

Proposition de loi tendant à préserver les biens personnels du failli et portant création de la société uninominale.

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-K0178/001-1981-1982
Document Chambre	45K0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Antoon, Steverlynck (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Sous-documents	002 30/11/1983 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Bourgeois (Auteur) Voir Doc. 625/2 - Les articles 4 à 6 de la proposition de loi ont été disjoints de la discussion du projet 625.
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0625
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	09/06/1982   EN DISCUSSION 28/09/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   EN DISCUSSION 14/03/1984   EN DISCUSSION 18/12/1984   EN DISCUSSION 15/01/1985   EN DISCUSSION 31/01/1985   EN DISCUSSION 12/02/1985   EN DISCUSSION 26/02/1985   EN DISCUSSION 12/03/1985   EN DISCUSSION 26/03/1985   EN DISCUSSION 23/04/1985   EN DISCUSSION 07/05/1985   EN DISCUSSION 21/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE