Document parlementaire 45K0164

Proposition de loi complétant les articles 9 et 29 des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Sort des anciens greffiers et greffiers-adjoints près les conseils de prud'hommes de première instance et d'appel)

	Fiche complète
	23/02/1982
Documents principaux	00/000-K0164/001-1981-1982
Document Chambre	45K0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL