Document parlementaire 45K0160

Proposition de loi modifiant l'article 81quinquies du Code de procédure pénale militaire et insérant un article 96ter dans le même Code.

	Fiche complète
	23/02/1982
Documents principaux	00/000-K0160/001-1981-1982
Document Chambre	45K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE