Document parlementaire 45K0150

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code civil relatif au dépôt des documents annexés aux actes de l'état civil.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0150/001-1981-1982
Document Chambre	45K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION 26/05/1982   EN DISCUSSION 09/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL