Document parlementaire 45K0115

Proposition de loi complétant l'article 12, § 1, 5°bis des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense)

	Fiche complète
	18/02/1982
Vote Chambre	01/04/1982
Vote Sénat	23/06/1982
Date de la loi	09/07/1982
Date moniteur	28/07/1982
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0115/001-1981-1982 00/000-S0197/001-1981-1982
Document Chambre	45K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	01/04/1982
Sous-documents	002 03/03/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Breyne (Auteur)   003 17/03/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 24/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Breyne (Auteur)
Document Sénat	45S0197 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/04/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/06/1982
Sous-documents	002 04/06/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 08/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Panneels-Van Baelen (Auteur)   004 21/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Peeters (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1982   EN DISCUSSION 01/04/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE