Document parlementaire 45K0087

Proposition de loi insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés. (Handicapés graves - Suppression du calcul des ressources de la personne qui a l'handicapé à charge)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0087/001-1981-1982
Document Chambre	45K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , Robert, Denison (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Perdieu, Jean-Pierre
Calendrier	09/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE