Document parlementaire 45K0081

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales. (Octroi de l'autorisation d'implantation de nouvelles officines pharmaceutiques)

	Fiche complète
	04/02/1982
Vote Chambre	07/06/1984
Vote Sénat	09/05/1985
Date de la loi	14/05/1985
Date moniteur	06/07/1985
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-K0081/001-1981-1982 00/000-S0705/001-1983-1984
Document Chambre	45K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de fin	07/06/1984
Sous-documents	002 22/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Diegenant (Auteur)   003 07/03/1984 RAPPORT Auteur(s) De Loore-Raeymaekers (Auteur)
Document Sénat	45S0705 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/06/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/05/1985
Sous-documents	002 27/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Vandermeulen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	De Loore-Raeymaekers, Zefa,Josepha,Maria
Calendrier	21/06/1983   EN DISCUSSION 10/11/1983   EN DISCUSSION 31/01/1984   EN DISCUSSION 31/01/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1984   RETIRE 23/05/1984   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète) 04/06/1984   EN DISCUSSION 07/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1985   EN DISCUSSION 09/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE