Document parlementaire 45K0077

Proposition de loi instituant le droit de vote pour certains étrangers aux élections communales.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0077/001-1981-1982
Document Chambre	45K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Albert, Liénard (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Detremmerie, Jean-Pierre
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 29/09/1983   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES