Document parlementaire 45K0062

Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code des droits de succession. (Sursis de paiement des droits pour les héritiers potentiels)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0062/001-1981-1982
Document Chambre	45K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS