Document parlementaire 45K0055

Proposition de loi abrogeant l'article 67, 7°, C, et modifiant les articles 69bis et 93 du Code des impôts sur les revenus, modifié par les lois des 3 novembre 1976 et 22 décembre 1977. (Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur les terrains à bâtir)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0055/001-1981-1982
Document Chambre	45K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS