Document parlementaire 45K0053

Proposition de loi portant fédéralisation des soins de santé.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0053/001-1981-1982
Document Chambre	45K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	09/12/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Lodewijk, Van Biervliet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE