Document parlementaire 45K0045

Projet de loi portant octroi d'une indemnité aux agents qui assistent le procureur du Roi et ses substituts dans l'exercice de leurs fonctions près les tribunaux de police. (Commissaires de police, officiers judiciaires, agents près les parquets)

	Fiche complète
	04/02/1982
Vote Chambre	02/07/1982
Vote Sénat	08/11/1984
Documents principaux	00/000-K0045/001-1981-1982 00/000-S0302/001-1981-1982
Document Chambre	45K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Sous-documents	002 25/02/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Desutter (Auteur)   003 26/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Collignon (Auteur)   004 23/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 25/06/1982 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Grafé (Auteur)   006 01/07/1982 RAPPORT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
Document Sénat	45S0302 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 11/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Bossche, Luc
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 09/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/07/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS