Document parlementaire 45K0040

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés. (Projets de budget et d'ajustement budgétaire)

	Fiche complète
	26/01/1982
Vote Chambre	04/02/1982
Vote Sénat	11/02/1982
Date de la loi	17/02/1982
Date moniteur	02/03/1982
Moniteur n°	41
Documents principaux	00/000-K0040/001-1981-1982
Document Chambre	45K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/02/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	03/02/1982   EN DISCUSSION 03/02/1982   ADOPTE
Incident	03/02/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/02/1982   EN DISCUSSION 04/02/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/02/1982   EN DISCUSSION 11/02/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION