Document parlementaire 45K0025

Projet de loi réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'un immeuble.

	Fiche complète
	19/12/1981
Vote Chambre	21/06/1985
Vote Sénat	10/07/1985
Date de la loi	17/07/1985
Date moniteur	12/09/1985
Moniteur n°	176
Documents principaux	00/000-K0025/001-1981-1982 00/000-S0909/001-1984-1985
Document Chambre	45K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1982
Date d'envoi	08/01/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de fin	21/06/1985
Sous-documents	002 22/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 05/06/1985 RAPPORT Auteur(s) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Document Sénat	45S0909 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
Sous-documents	002 04/07/1985 RAPPORT Auteur(s) Vanhaverbeke (Auteur)   003 09/07/1985 AMENDEMENT Auteur(s) de Clippele (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	le Hardÿ de Beaulieu, Jean,GERARD,Charles
Calendrier	28/02/1984   EN DISCUSSION 23/04/1985   EN DISCUSSION 21/05/1985   EN DISCUSSION 21/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1985   EN DISCUSSION 21/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES