Document parlementaire 45K0015

Proposition de loi complétant l'article 67bis du Code des impôts sur les revenus. (Exonération fiscale des cessions de terrains à bâtir aux enfants et petits-enfants)

	Fiche complète
	10/12/1981
Documents principaux	00/000-K0015/001-1981-1982
Document Chambre	45K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS