Document parlementaire 44S0727

Proposition de loi complétant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité des primes de l'assurance incendie)

	Fiche complète
	03/09/1981
Documents principaux	00/000-S0727/001-1980-1981
Document Sénat	44S0727 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/09/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Daniël, Noël de Burlin (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS