	Fiche complète
	04/06/1981
Documents principaux	00/000-S0664/001-1980-1981
Document Sénat	44S0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1981
Date d'envoi	18/06/1981
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| AGENT COMMERCIAL