Document parlementaire 44S0645

Proposition de loi modifiant l'article 69 de la loi électorale communale. (Les communes les moins importantes en population ont du mal à trouver des mandataires possédant une bonne technique de gestion - Un obstacle constitue l'incompatibilité créée par l'article 69, où l'exception en faveur des entités de 1200 habitants au moins se révèle insuffisante : augmentation de la limite à 3000)

Fiche complète
28/04/1981
Vote Sénat 16/07/1981
Documents principaux 00/000-S0645/001-1980-1981
Document Sénat   44S0645
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/04/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1981
Date d'envoi 21/05/1981
Date de fin 16/07/1981
Sous-documents
002 24/06/1981 RAPPORT
Auteur(s) Lutgen (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/07/1981   EN DISCUSSION
16/07/1981   REJETE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES