Document parlementaire 44S0543

Projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble. (Réglementation pour 1981 de l'adaptation des loyers ainsi que de la prorogation des baux qui y est liée)

Fiche complète
05/12/1980
Documents principaux 00/000-S0543/001-1980-1981
Document Sénat   44S0543
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/12/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/12/1980
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Ce document a été fusionné avec le document 44S0529 le 10-12-1980 (voir doc. 44S0529/2 p. 2)
Sous-documents
002 10/12/1980 RAPPORT
Auteur(s) Paulus (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER