Document parlementaire 44S0532

Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Droit d'enregistrement réduit pour la vente d'une habitation ayant un revenu cadastral restreint : il n'est pas tenu compte de la part indivise provenant de la succession du père ou de la mère)

	Fiche complète
	13/11/1980
Documents principaux	00/000-S0532/001-1980-1981
Document Sénat	44S0532 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1980
Date d'envoi	20/11/1980
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS