Document parlementaire 44S0458

Proposition de loi reconnaissant aux parlementaires le droit de consulter les documents détenus par les services publics.

	Fiche complète
	19/06/1980
Documents principaux	00/000-S0458/001-1979-1980
Document Sénat	44S0458 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1980
Date d'envoi	03/07/1980
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Michel, Kenens (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PARLEMENTAIRE | PUBLICATIONS