Document parlementaire 44S0401

Proposition de loi octroyant aux Belges résidant à l'étranger et non domiciliés en Belgique, le droit de vote lors des élections législatives.

	Fiche complète
	06/03/1980
Documents principaux	00/000-S0401/001-1979-1980
Document Sénat	44S0401 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1980
Date d'envoi	28/05/1980
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE