Document parlementaire 44S0279

Proposition de loi tendant à indemniser des petites et moyennes entreprises ayant subi une diminution de leurs bénéfices ou des pertes par suite de travaux d'intérêt public. (Indemnisation par le juge de paix)

	Fiche complète
	25/10/1979
Documents principaux	00/000-S0279/001-1979-1980
Document Sénat	44S0279 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Aline, Bernaerts-Viroux (Auteur) , Jaak, Nutkewitz (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , René, D'Haeyer (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Roger, Declercq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES