Document parlementaire 44S0277

Proposition de loi accordant l'amnistie pour des faits commis par de jeunes délinquants. (Seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	24/10/1979
Documents principaux	00/000-S0277/001-1979-1980
Document Sénat	44S0277 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Germain, De Rouck (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/11/1979   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE