Document parlementaire 44S0271

Proposition de loi modifiant l'article 82bis de la loi communale. (Passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services - Délégation de pouvoir au collège des bourgmestre et échevins)

	Fiche complète
	18/10/1979
Documents principaux	00/000-S0271/001-1979-1980
Document Sénat	44S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/03/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE