Document parlementaire 44S0197

Proposition de loi instaurant une pension de survie au veuf dépendant des ressources professionnelles de son épouse décédée. (Plus grande égalité du conjoint survivant en matière de pensions sans distinction de sexe)

	Fiche complète
	03/07/1979
Documents principaux	00/000-S0197/001-0000-1979
Document Sénat	44S0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1979
Date d'envoi	19/07/1979
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES