	Fiche complète
	13/06/1979
Documents principaux	00/000-S0161/001-0000-1979
Document Sénat	44S0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER