Document parlementaire 44S0137

Proposition de loi complétant l'article 507, 2e alinéa, du Code pénal. (Destruction, dégradation ou détournement de meubles ayant fait l'objet d'une ordonnance rendue en référé au cours d'une procédure en divorce)

	Fiche complète
	18/05/1979
Documents principaux	00/000-S0137/001-0000-1979
Document Sénat	44S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE