Document parlementaire 44S0100_14

Révision de la Constitution : art. 107bis (nouveau). (Révision de la Constitution par l'insertion de dispositions prévoyant la création d'organes institutionnels chargés du règlement de conflits de compétence entre Constitution, lois, décrets, ordonnances et arrêtés d'exécution - Prévention de conflits de compétence entre certaines normes - Règlement de ces conflits - Règlement des conflits entre certaines normes de droit interne et de droit international et supranational - Cour d'arbitrage)

Fiche complète
21/05/1980
Documents principaux 00/000-S0100/14/001-1979-1980
00/000-S0100/22/001-1979-1980
00/000-S0100/44/001-1979-1980
Document Sénat   44S0100/14
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 21/05/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire 25-07-1980 : Fusionné avec le doc. 44S0100_50 (voir doc. 44S0100_53)
Document Sénat   44S0100/22
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 11/06/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Jan, De Meyer (Auteur)
Document Sénat   44S0100/44
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 01/07/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Jan, De Meyer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION