Document parlementaire 44S0052

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1971 portant mesures d'exécution des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer. (Divorce)

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0052/001-0000-1979
Document Sénat	44S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE