Document parlementaire 44S0038

Proposition de loi relative à l'application des articles 350, 351, 352, 353 et 383 du Code pénal. (Dépénalisation de l'avortement)

	Fiche complète
	10/04/1979
Documents principaux	00/000-S0038/001-0000-1979
Document Sénat	44S0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT