Document parlementaire 44S0026

Proposition de loi relative à la personnification civile des syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels.

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0026/001-0000-1979
Document Sénat	44S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE