Document parlementaire 44K0847

Proposition de loi complétant les articles 3 et 4 de la loi communale. (Révision du nombre des conseillers communaux)

	Fiche complète
	14/05/1981
Documents principaux	00/000-K0847/001-1980-1981
Document Chambre	44K0847 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1981
Date d'envoi	11/06/1981
Auteur(s)	Tijl,Odetta,Maria, Declercq (Auteur) , Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE