Document parlementaire 44K0716

Projet de loi de redressement relative aux dispositions fiscales et financières. (Plan de redressement, décembre 1980 - Immunisation des réserves d'investissement - Encouragement de la recherche scientifique : immunisation du bénéfice par unité de personnel supplémentaire; amortissement d'éléments affectés à la recherche - Lutte contre la fraude fiscale et les abus en matière d'assurance-groupe et d'assurance de dirigeant d'entreprise - Commissions secrètes : déductibilité et imposition forfaitaire de 20 % - Investissements susceptibles de provoquer une utilisation plus rationnelle de l'énergie, un rééquipement des processus industriels et la récupération d'énergie dans l'industrie - Révision du régime des frais généraux somptuaires et de la déductibilité, comme charges professionnelles, des dépenses relatives à l'utilisation d'automobiles - Déductibilité fiscale des frais liés à l'isolation thermique d'un immeuble - Décumul des revenus professionnels des époux - Augmentation de la réduction pour handicapés - Réduction pour les ménages à deux revenus professionnels - Réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par un grand invalide, un handicapé ou un chef de famille comptant au moins 2 enfants : suppression - Droit d'accès des agents des contributions directes aux lieux dont le contribuable n'est pas propriétaire ou usager, afin de constater l'activité qu'il exerce - Dégrèvement d'office des excédents de précomptes et versements anticipés - Recouvrement de l'impôt afférent aux revenus des époux - Etablissement d'une seule et même cotisation à charge de plusieurs redevables - Encouragement du capital à risque : exonération de l'impôt des sociétés et de l'IPP pour actions - Atténuation de la charge fiscale grevant les PME, afin de stimuler l'emploi : immunité d'une quotité du bénéfice imposable en fonction de l'accroissement du personnel - Réforme du Conseil supérieur des Finances - Obligation, pour les revenus élevés, de souscrire à des emprunts de l'Etat, à des actions ou à des obligations)

Fiche complète

12/01/1981

Vote Chambre

22/01/1981

Vote Sénat

05/02/1981

Date de la loi

10/02/1981

Date moniteur

14/02/1981

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-K0716/001-1980-1981
00/000-S0577/001-1980-1981

Document Chambre

44K0716
PROJET DE LOI

Date de dépôt

12/01/1981

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

14/01/1981

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

22/01/1981

Sous-documents

002	13/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schiltz (Auteur)
	Gol (Auteur)
	Knoops (Auteur)
	Sprockeels (Auteur)

003	13/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Knoops (Auteur)
	Sprockeels (Auteur)
	Gol (Auteur)

004	14/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)

005	14/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bernard (Auteur)

006	15/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bernard (Auteur)
	Banneux (Auteur)
	Risopoulos (Auteur)
	d'Alcantara (Auteur)
	Pierret (Auteur)
	Detiège (Auteur)
	Liénard (Auteur)
	Brouhon (Auteur)
	Dupré (Auteur)
	Wauthy (Auteur)
	Mangelschots (Auteur)
	Denison (Auteur)
	Gondry (Auteur)
	Verhaegen (Auteur)
	Defosset (Auteur)
	Gouvernement/Regering (Auteur)

007	15/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Dupré (Auteur)
	le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
	Mangelschots (Auteur)
	Gondry (Auteur)

008	16/01/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Van den Brande (Auteur)

009	19/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)

010	20/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van Geyt (Auteur)

Document Sénat

44S0577
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

22/01/1981

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

05/02/1981

Sous-documents

002	29/01/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Lagae (Auteur)

003	03/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Waltniel (Auteur)
	Vanderpoorten (Auteur)
	Pede (Auteur)

004	04/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	de Wasseige (Auteur)
	Lagasse (Auteur)
	Moureaux (Auteur)
	Lepaffe (Auteur)
	Humblet (Auteur)
	Bonmariage (Auteur)
	Désir (Auteur)
	Bertrand (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Van den Brande, Luc

Calendrier

13/01/1981 EN DISCUSSION
15/01/1981 EN DISCUSSION
15/01/1981 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

20/01/1981 EN DISCUSSION
22/01/1981 EN DISCUSSION
22/01/1981 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

04/02/1981 EN DISCUSSION
05/02/1981 EN DISCUSSION
05/02/1981 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres