Document parlementaire 44K0692

Proposition de loi modifiant les articles 79 et 191 du Code judiciaire. (Instauration d'un stage judiciaire pour les juges de la jeunesse)

	Fiche complète
	10/12/1980
Documents principaux	00/000-K0692/001-1980-1981
Document Chambre	44K0692 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1980
Date d'envoi	18/12/1980
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Dejardin, Claude
Calendrier	14/01/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | STAGE | PERSONNEL JUDICIAIRE