Document parlementaire 44K0630

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (Définition de la notion de "médicament" - Obligation pour les grossistes-répartiteurs de s'assurer la collaboration d'un pharmacien - Obligation pour les pharmaciens d'officine de s'approvisionner auprès des grossistes-répartiteurs - Délivrance de nouveaux médicaments sur prescription médicale : sanction pénale)

	Fiche complète
	30/07/1980
Documents principaux	00/000-K0630/001-1979-1980
Document Chambre	44K0630 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | MEDICAMENTS