Document parlementaire 44K0608

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Garantie de l'Etat : majoration des plafonds)

	Fiche complète
	21/03/1980
Vote Chambre	31/07/1980
Vote Sénat	03/07/1980
Date de la loi	07/08/1980
Date moniteur	11/09/1980
Moniteur n°	176
Documents principaux	00/000-S0412/001-1979-1980 00/000-K0608/001-1979-1980
Document Sénat	44S0412 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1980
Sous-documents	002 25/06/1980 RAPPORT Auteur(s) Noël de Burlin (Auteur)
Document Chambre	44K0608 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/07/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/07/1980
Sous-documents	002 22/07/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Dupré (Auteur) d'Alcantara (Auteur) Diegenant (Auteur) Lenaerts (Auteur) Van den Brande (Auteur)   003 30/07/1980 RAPPORT Auteur(s) Declercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Declercq, Tijl
Calendrier	22/07/1980   EN DISCUSSION 29/07/1980   EN DISCUSSION 29/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/07/1980   EN DISCUSSION 31/07/1980   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/07/1980   EN DISCUSSION 03/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE