Document parlementaire 44K0603

Proposition de loi relative à l'établissement d'élevages industriels. (Sauvegarde de l'entreprise familiale en soumettant l'établissement d'élevages industriels à une autorisation supplémentaire)

	Fiche complète
	03/07/1980
Documents principaux	00/000-K0603/001-1979-1980
Document Chambre	44K0603 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1980
Date d'envoi	10/07/1980
Auteur(s)	Alice, Devos (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur) , Jan, Van Dessel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | BETAIL