Document parlementaire 44K0486

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 1er février 1947 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie. (Modification de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près des parquets et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive)

Fiche complète
22/02/1980
Documents principaux 00/000-K0486/001-1979-1980

Document Chambre   44K0486
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/02/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/02/1980
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 16/04/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Date de caducité 03/09/1985
Relevé de caducité 14/02/1986
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier 04/06/1980   EN DISCUSSION
18/06/1980   EN DISCUSSION
12/11/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL