Document parlementaire 44K0393

Projet de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire. (Divorce pour cause de séparation de fait de plus de dix ans)

Fiche complète
12/12/1979
Vote Chambre 09/07/1981
Vote Sénat 25/11/1982
Date de la loi 02/12/1982
Date moniteur 21/12/1982
Moniteur n° 243
Documents principaux 00/000-K0393/001-1979-1980
00/000-S0709/001-1980-1981
00/000-S0355/001-1982-1983
Document Chambre   44K0393
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/12/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1980
Date d'envoi 12/06/1980
Auteur(s) Henri, Boel (Auteur)
, Jos, Van Elewyck (Auteur)
Date de fin 09/07/1981
Sous-documents
002 25/06/1981 RAPPORT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
Document Sénat   44S0709
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/07/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   45S0355
FARDE
Date de dépôt 17/11/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 25/11/1982
Sous-documents
002 17/11/1982 RAPPORT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Defraigne, Jean
Calendrier 14/01/1981   EN DISCUSSION
13/05/1981   EN DISCUSSION
10/06/1981   EN DISCUSSION
17/06/1981   EN DISCUSSION
17/06/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/07/1981   EN DISCUSSION
09/07/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/11/1982   EN DISCUSSION
25/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE