Document parlementaire 44K0256

Proposition de loi relative au contrôle des entreprises publiques pratiquant les prêts hypothécaires. (Elargissement du champ d'application de l'article 65 de l'AR n° 225 du 7 janvier 1936)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0256/001-0000-1979
Document Chambre	44K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES