Document parlementaire 44K0230

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public. (Personnes qui, dans les régions annexées ont obtenu soit le statut de résistant, soit celui d'incorporé de force)

	Fiche complète
	05/07/1979
Documents principaux	00/000-K0230/001-0000-1979
Document Chambre	44K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfred, Evers (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES