Document parlementaire 44K0220

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (Modification du nom de la commune fusionnée Wichelen en Schellebelle)

	Fiche complète
	03/07/1979
Documents principaux	00/000-K0220/001-0000-1979
Document Chambre	44K0220 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES