Document parlementaire 44K0179

Révision de la Constitution : art. 59ter. (Attributions du Conseil de la Communauté de langue allemande)

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-K0179/001-0000-1979
Document Chambre	44K0179 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS