Document parlementaire 44K0141

Proposition de loi concernant l'emploi des langues dans les communes de la frontière linguistique où le régime linguistique spécial aura été abrogé.

	Fiche complète
	30/05/1979
Documents principaux	00/000-K0141/001-0000-1979
Document Chambre	44K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES