Document parlementaire 44K0132

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de favoriser la diffusion d'oeuvres d'art originales. (6 % au lieu de 16 %)

	Fiche complète
	29/05/1979
Documents principaux	00/000-K0132/001-0000-1979
Document Chambre	44K0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS