Document parlementaire 44K0027

Proposition de loi complétant l'article 20 de la loi hypothécaire en vue de protéger les sous-traitants. (Octroi d'un privilège au sous-traitant non payé par l'entrepreneur général sur la créance de ce dernier contre le maître d'ouvrage - Complément à l'article 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851)

Fiche complète
05/04/1979
Documents principaux 00/000-K0027/001-0000-1979
Document Chambre   44K0027
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1979
Date d'envoi 02/05/1979
Auteur(s) Philippe, Maystadt (Auteur)
, Melchior, Wathelet (Auteur)
, Lieven, Lenaerts (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
Sous-documents
002 06/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Weckx, Hugo
Calendrier 07/11/1979   EN DISCUSSION
04/06/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES