Document parlementaire 44K0014

Proposition de loi autorisant les provinces et communes à augmenter les impôts sur les agences de paris sur les courses de chevaux, prévus à l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
05/04/1979
Documents principaux 00/000-K0014/001-0000-1979
Document Chambre   44K0014
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1979
Date d'envoi 24/04/1979
Auteur(s) Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS