Document parlementaire 44K0010_12

Révision de la Constitution : art. 47, à l'exclusion du second alinéa. (Abaissement de l'âge de l'électorat à 18 ans - Droit de vote des Belges à l'étranger)

	Fiche complète
	27/01/1981
Vote Chambre	07/07/1981
Vote Sénat	18/07/1981
Date de la loi	28/07/1981
Date moniteur	01/08/1981
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0010/12/001-0000-1979 00/000-S0100/79/001-0000-1979 00/000-S0100/80/001-0000-1979 00/000-S0100/81/001-0000-1979
Document Chambre	44K0010/12 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	27/01/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Guy, Brasseur (Auteur) , Luc, Bernard (Auteur) , Marion, Banneux (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur)
Date de fin	07/07/1981
Sous-documents	02° 30/03/1981 RAPPORT Auteur(s) Defosset (Auteur)
Document Sénat	44S0100/79 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	07/07/1981
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/07/1981
Document Sénat Document suivant	44S0100/80 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1981
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willy, Seeuws (Auteur)
Document Sénat Document suivant	44S0100/81 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/07/1981
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Defosset, Léon
Calendrier	05/03/1981   EN DISCUSSION 05/03/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1981   EN DISCUSSION 07/07/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1981   EN DISCUSSION 18/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION