Document parlementaire 43S0472

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus de manière à exonérer d'impôt le minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	26/10/1978
Documents principaux	00/000-S0472/001-1978-1979
Document Sénat	43S0472 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Lambert, Croux (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE